Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent toute prestation de service(s) "les Prestations", toute vente, ou toute mise à disposition de matériels et équipements réalisée(s) par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers auprès de toute personne qui le requiert pour son usage propre dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve que le client les aie expressément acceptées.

Les Conditions Générales de vente sont également susceptibles de s'appliquer à certains contrats conclus avec les Particuliers (personnes agissant hors de tout cadre professionnel).

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Les prestations de services effectuées par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers sont soumises aux conditions suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers une commande de prestations de services.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services effectués par notre entreprise.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

1.3 En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais...) sont celles des tarifs des prestations sauf accord commercial spécifique et validé par le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

Article 2 - Commandes

2.1 Le client passe commande par e-mail, téléphone ou courrier. Un devis gratuit sera alors transmis par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers au client : la commande sera considérée comme confirmée à partir du moment où le devis sera réceptionné par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers avec la mention "Bon pour accord" ainsi que la signature du responsable.

2.2 Un acompte de 20 % est exigé à la signature du devis. Le solde de 80 % sera payable à réception de la facture. Seules les négociations préalables entre le client et AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers autorisent un règlement différent. Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Madame Catherine PHILIPPON EI ou par virement bancaire ou en espèces.

2.3 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois, si ce dernier décidait de ne pas donner suite à sa commande ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.

Article 3- Informations sur les prestations de services

3.1 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers présente sur son site Internet la liste des prestations proposées aux clients. Le détail des prestations n'est pas exhaustif. Toute autre demande peut être étudiée sur simple demande de la part du client.

3.2 Les prestations de services sus-citées sont effectuées au siège de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers ou sur site.

3.3     AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers se réserve le droit de refuser toutes prestations ou tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité du client et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers.

3.4     AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers ne pourrait être tenu responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectuées à partir d'éléments ou données fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

3.5     AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter des modifications dans ses conditions générales de vente.

3.6 Il est expressément convenu entre le client et AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers que les seuls échanges de mails, appels téléphoniques en l'absence de documents contractuels ne peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

Article 4 - Conditions financières

4.1 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers bénéficie de la franchise de TVA pour les prestations offertes aux Professionnels. Les tarifs indiqués n'y sont donc pas soumis. Toutes nos factures comportent à ce titre la mention "TVA non applicable, article 293 B du C.G.I.".

4.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers. Les résultats sont normalement adressés par courrier, par e-mail ou remis en main propre dès l'achèvement des travaux.

Article 5- Modalités de paiement

5.1 Toutes les prestations effectuées parAS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers sont payables en Euros à réception de la facture sauf accord préalable écrit entre le client et AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers.

Les tarifs définis par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers peuvent avoir une période de validité limitée, dont le client est alors informé. Ils sont communiqués au client sur simple demande.

Les Contrats dont l'exécution se poursuit au-delà de la période de validité d'un tarif donné se voient appliquer les modifications tarifaires selon la procédure suivante :

Les tarifs modifiés sont applicables au contrat en cours trente jours après la date de notification par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers au client de la modification.

Si, le prix subit une augmentation, le Client dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette modification pour notifier à AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers son refus de l'augmentation concernée.

En cas de refus, la commande est résiliée, sans qu'aucune indemnité ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne puissent être réclamés, ni de la part de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers, ni de la part du Client.

AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé et n’admet aucune compensation.

Les réclamations ne sont suspensives de paiement que pour la partie contestée de la facture et ne sont recevables que pendant une période de trois mois à compter de la date d'émission de la facture. Les sommes non payées par suite de réclamation deviennent, en cas de rejet, immédiatement exigibles et portent intérêts de retard à compter de la date de rejet de la réclamation.

5.2 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers se réserve le droit de refuser des prestations de services émanant d'une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, à réception de la facture, sauf dispositions contraires convenues au préalable.

5.4 Au cas où AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers aurait connaissance de circonstances de nature à diminuer de manière substantielle la solvabilité du Client (par exemple réduction du capital social ou incident de paiement), AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers serait en droit de n'exécuter le Contrat que moyennant paiement préalable nonobstant toute disposition contraire stipulée dans ce Contrat.

5.5 En cas d’impayé, quel qu’en en soit le motif, après notification par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers les pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce soit 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (à savoir 6.18 % pour 2023, soit 3 X 2.06 %) ainsi qu'une indeminité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, (montant fixé par décret). En cas de rejet de paiement, nous vous imputerons les frais de débit facturés par l’établissement bancaire de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers.

5.6 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers se réserve le droit d'exiger du Client la constitution à son profit de toute sûreté, dépôt de garantie ou autre garantie financière qu'elle jugera appropriée conformément aux dispositions du Contrat.

Article 6 - Garanties et responsabilités

6.1 Les travaux confiés sont effectués dans les meilleurs conditions que permettent les technologies utilisées par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers et les indications ou originaux fournis par le client.

6.2 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers est tenue à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à mettre tout en oeuvre eu égard à l'état actuel de ses moyens techniques et au prix payé par le client.

AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers peut se faire assister par toute personne de son choix, ou lui sous-traiter, déléguer ou autrement confier, tout ou partie de toute prestation notamment pour les travaux de réalisation de logos.

AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers est libre de décider du choix des équipements, installations et personnels mis en œuvre pour réaliser les Prestations, ventes de Produits ou mises à disposition de Matériels et Equipements : elle est également libre de dédier spécifiquement, ou de partager, tout ou partie de ces équipements, installations et personnels, au profit d'un, plusieurs ou de tous ses Clients, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.

6.3 Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client. AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers mettra en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier. Dans le cas d'une instruction du client de conservation des travaux réalisés, le coût et les modalités de stockage devront faire l'objet d'un accord écrit.

6.4 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers met également en oeuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.

6.5 En cas d'instruction de destruction des originaux de la part du client, AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers s'engage à mettre en oeuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents.

6.6 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers aura accès, dans le cadre de son activité, à des informations et des données concernant ses clients pour lesquels elle s'engage à tenir une confidentialité absolue (voir charte de confidentialité disponible au sein de l’entreprise, sur internet, et sur simple demande écrite).

Article 7 - Clause de réserve de propriété

7.1 Tout Contrat ayant pour objet ou pour effet de transférer au Client la propriété de Produits est soumis aux dispositions ci-après :

7.2 Le transfert de propriété des Produits est suspendu au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers de délais de règlement. Seul l'encaissement effectif du prix par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers constitue le paiement au titre de la présente clause.

7.3 Toute clause contraire figurant notamment dans les conditions générales d'achat du Client est réputée non écrite. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques sur les Produits, qui a lieu dès la livraison de ces derniers.

Article 8 - Informatique et libertés

Les informations recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées exclusivement en usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la Loi informatique et Libertés. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à : AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers 146 rue Rambuteau 71000 MACON.

Article 9 – Cession, location et sous-location

9.1 Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par une Partie, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie (ce consentement ne pouvant être abusivement refusé ou retardé).

9.2 Cependant, AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers pourra céder le bénéfice de tout ou partie du Contrat sans le consentement du Client à une de ses Sociétés apparentées, à la suite d'une vente ou d'un transfert de tout ou partie de l'activité à la suite d'une fusion ou d'une réorganisation de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers.

Article 10 - Résiliation

10.1 AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers peut mettre fin à tout ou partie du Contrat, après mise en demeure préalable dans les cas suivants :

- La violation par le Client de toute obligation substantielle du Contrat, qui persiste en tout ou partie à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la notification de cette violation,

- En cas de défaut de paiement des sommes dues à AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers à leur échéance,

- À défaut de constitution d'une garantie demandée par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers ou lorsque cette garantie a été résiliée, (ou) expiré, (ou) été utilisée en tout ou partie, à défaut pour le Client dans ces trois hypothèses d'avoir procédé à sa reconstitution dans un délai de quinze jours dans les conditions et les limites prévues par la loi en vigueur : le redressement ou la liquidation judiciaire du Client, et/ou la cession au profit de ses créanciers, et/ou la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire ou conciliateur ad hoc.

10.2 À la résiliation du Contrat pour l'une des causes visées au 10.1, toutes les sommes dues à AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers, du fait de l'exécution du Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation de ce dernier deviennent immédiatement exigibles et payables, quels que soient les délais de paiement prévus par ailleurs.

Article 11 - Responsabilités

11.1 La responsabilité de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers ne peut être recherchée pour des dommages ou préjudices dits "indirects", tels que manque à gagner ou perte de profit ou d'économie ou de données, ni de l'atteinte à l'image ou à la réputation, ou de tout autre dommage immatériel de quelque nature qu'il soit, quelles qu'en soient, la cause ou la forme de réparation demandée, même si AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers connaissait ou n'aurait pu ignorer l'éventualité d'un tel préjudice ou dommage.

11.2 Pour les dommages ou préjudices directs, la responsabilité de AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers à l'égard du Client, sur quelque fondement que ce soit, ne saurait en aucun cas excéder le prix actuel Produit ou Prestation qui en sont à l'origine auront été facturés et effectivement payés par le Client.

11.3 Tout dommage ou préjudice causé à un tiers est considéré comme un dommage ou préjudice indirect. AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers est étranger à tout litige qui pourrait survenir entre le Client et tout tiers, tel que notamment ses propres clients et le Client est seul responsable, pour ce qui le concerne et sans solidarité, des dommages de toute nature causés à des tiers. Le Client renonce à tout recours contre AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers et garantit AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers contre tous recours et réclamations qui pourraient être formés contre AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers à raison desdits dommages y compris par les assureurs.

11.4 Nonobstant toute disposition contraire, aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de tout ou partie du Contrat, autre que l'obligation de payer, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les cas suivants : incendie, inondation, explosion, accident grèves, embargo, décisions administratives, commandements, impossibilité de se procurer le matériel ou la main d'œuvre nécessaires, modifications légales ou réglementaires et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant ou retardant l'exécution du Contrat. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de l'existence de ce cas, le délai d'exécution de la Commande étant prorogé de la durée de la suspension.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle relatif au Contrat qui n'est pas octroyé explicitement au Client, reste acquis à AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers. AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers demeure ainsi propriétaire des méthodes, outils, procédés et savoir-faire qu'elle utilise pour les besoins de l'exécution du Contrat.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l'objet d'un écrit entre les deux parties.

13.2 La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

13.3 La non application par AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

13.4 Toute notification requise aux termes du Contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l'adresse indiquée en tête du Contrat ou à toute autre adresse que l'une des Parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit. Cette notification sera considérée comme reçue par une Partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette Partie.

13.5 Si l'une des quelconques des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.6 Les Parties s'efforceront de substituer aux stipulations annulées et non exécutoires des stipulations de même nature ou de même fondement et ce afin de respecter la commune intention des Parties et l'équilibre économique du Contrat.

Article 14 - Confidentialité - Données à caractère personnel

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel et des documents identifiés comme confidentiels par l'autre Partie.

Article 15 – Loi applicable et attribution de compétence

15.1 Le Contrat est soumis au droit français.

15.2 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du Contrat.

15.3 A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal de commerce territorialement compétent.

AS2P Assistance Secrétariat pour Professionnels et Particuliers

Catherine PHILIPPON

Date de dernière mise à jour : 10/03/2023